Adopté
Amendement n°1129 · article 2 · déposé le 18 juillet 2022
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa »
Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.