À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge judiciaire ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. »
« Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il apparaît que pour la disposition visée, il serait préférable de renvoyer au juge judiciaire l’appréciation des éléments qui pourraient être communiqués. L’indépendance que lui confère son statut comparativement au Procureur de la République, potentiellement soumis aux influences de sa hiérarchie, apporte des garanties supérieures. Une garantie d’autant plus nécessaire lorsque les affaires peuvent traiter de scandales médiatiques tels que la contamination de produits alimentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.