Irrecevable
Amendement n°1137 · article 8 · déposé le 19 juillet 2022
Amendement n°1137 — Article 8
Déposé par
Christophe Plassard · Horizons et apparentés · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.