Adopté
Amendement n°1141 · article 6 · déposé le 19 juillet 2022
I. – À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
« Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.