Retiré
Amendement n°1151 · article 6 · déposé le 20 juillet 2022
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. À Mayotte, ce taux est porté à 2 % »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
« Ce sous amendement porte le taux du bouclier loyer à 2% à Mayotte. En effet, les loyers y sont élevés: ils tournent -autour de 9,32€ le m2 en moyenne, alors que le taux de pauvreté est très important sur l’île. En outre, 92% des demandeurs d’un logement social sont éligibles par leurs faibles revenus à des logements très sociaux; mais ceux-ci sont quasiment inexistants sur l’île. A cela s’ajoute une inflation des prix de 6,2% pour cette année, qui vient gréver un peu plus les capacités financières des Mahorais. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 2% la revalorisation de l’IRL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.