Adopté
Amendement n°12 · article 9 · déposé le 22 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». »
« L’article 13‑2 (4 ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts. »
« Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois. »
« Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.