Rejeté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 28 septembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Supprimer cet article.
« Pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.