Non soutenu
Amendement n°9 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 28 septembre 2022
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titre expérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. »
« Or, force est de constater que la crise sanitaire n’a pas permis d'expérimenter convenablement ce dispositif. L'objet de cet amendement est donc de relancer une phase d'expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.