Adopté
Amendement n°19 · article 2 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer les alinéas 7 à 14.
« Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.