À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 168 cosignataires · Renaissance · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer le mot :

« les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.