Adopté
Amendement n°69 · article premier · déposé le 3 octobre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier, des jardins ouverts au public ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
« 6° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
« 7° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ; »
« Cet amendement vise à clarifier sur le plan rédactionnel le champ des exceptions prévues par la proposition de loi. »
« Par ailleurs, la référence au plan simple de gestion pour les régénérations forestières est supprimée. Celle-ci est trop limitative puisqu’elle ne s’applique pas aux forêts publiques, domaniales ou des collectivités ni même à l’ensemble des forêts privées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
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