Retiré
Amendement n°70 · article 1er bis · déposé le 3 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372 ».
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.