Retiré
Amendement n°74 · article 1er bis · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et antérieure au 18 juillet 1985 »
les mots :
« réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.