Adopté
Amendement n°75 · article premier · déposé le 3 octobre 2022
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. »
« Cet amendement vise à supprimer les redondances de rédaction dans le nouvel article L. 372 du code de l'environnement, et précise les espaces dans lesquels une déclaration préalable pour l’édification de clôtures est obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.