Adopté
Amendement n°79 · article premier · déposé le 3 octobre 2022
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« ou du »
les mots :
« , par le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou du »
les mots :
« par le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« par le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.