I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du gibier à poil »
les mots :
« des animaux non domestiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« espèces de gibier »
les mots :
« animaux non domestiques ».
« Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées. »
« Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est entravée par l'engrillagement, et ceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionné dans l'alinéa 3 de l'article 1er bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.