Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
« L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. »
« Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le long d'une propriété, sauf sur quelques mètres concernés par la réfection où serait intégrée de manière peu élégante une clôture érigée selon les nouveaux critères de la loi. »
« Cet amendement du Groupe Les Républicains exclut donc les réfections ou les rénovations de l'application de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.