Adopté
Amendement n°92 · article premier · déposé le 3 octobre 2022
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi »,
les mots :
« la date de construction de la clôture ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« antérieures à la dite loi »,
les mots :
« construites depuis plus de trente ans avant la promulgation de la loi précitée ».
« Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvelle période de trente ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.