Adopté
Amendement n°95 · article premier · déposé le 5 octobre 2022
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« plus de »
« Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.