Adopté
Amendement n°99 · article 1er bis · déposé le 5 octobre 2022
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »
insérer les mots :
« plus de »
« Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.