Retiré
Amendement n°100 · article 1er bis · déposé le 5 octobre 2022
avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"
« Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.