Rejeté
Amendement n°148 (Rect) · article 14 · déposé le 8 novembre 2022
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ».
« Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut les mineurs de son champ d'application. Or, la police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements et cela, même si les chiffres sont lacunaires. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice, n'en auront plus au cours de leur minorité, ce qui permettrait d'évaluer l'efficacité de son intervention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.