Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 495‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteurs dans les conditions définies à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales afin de procéder au paiement de l’amende forfaitaire. » »
« Cet amendement vise à apporter une réponse aux trop nombreux cas d’amendes forfaitaires impayées. »
« Il propose, dans le cas où l’auteur de l’infraction n’aurait pas initialement la capacité financière d’assurer le paiement de l’amende, de prévoir que, si celui-ci était amené à percevoir des revenus, dans le cadre d’une transmission, notamment de legs, il soit possible d’activer la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que les sommes soient mobilisées pour procéder au paiement de l’amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.