À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
« La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire permettant de recevoir l'habilitation d'exercice de leurs attributions d'officier de police judiciaire paraît contre-productive. En effet, il s'agit là d'une difficulté supplémentaire posée à l'augmentation pourtant nécessaire du nombre d'OPJ, et d'un critère peu pertinent puisque les agents et gendarmes concernés pratiquent déjà la procédure pénale dans leurs tâches. »
« Ainsi, considérant que cette mesure contrevient à l'objectif général de simplification de la procédure d'obtention du titre d'OPJ, cet amendement propose de supprimer ce second critère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.