Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » »
« Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, leur extension majeure telle que proposée par le texte actuel pose de sérieuses questions quant à l'exercice du droit de recours et donc le droit à la défense de manière générale. Par l'ajout de cette phrase à l'article 495-17 du code de procédure pénale, il s'agit donc de prévoir, lorsque l'amende forfaitaire lui est appliquée, une information systématique de l'auteur de l'infraction sur ses droits de recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.