Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. »
« Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, leur extension majeure telle que proposée par le texte actuel pose de sérieuses questions quant à l'exercice du droit de recours et donc le droit à la défense de manière générale. Par l'ajout de cette phrase, il s'agit donc de prévoir, lorsque l'amende forfaitaire lui est appliquée, une information systématique de l'auteur de l'infraction sur ses droits de recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.