À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« lieux »,
insérer par deux fois les mots :
« publics ou privés ».
« Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que le dispositif permet bel et bien les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.