Rejeté
Amendement n°396 (Rect) · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
« Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse entraîner l'application de la procédure de l’amende forfaitaire. »
« La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction. »
« Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'aux seules primo-infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.