Rejeté
Amendement n°480 · article 2 · déposé le 9 novembre 2022
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
22 934 23 814 24 914 25 564 25 564 »
« Amendement d'appel. »
« En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). »
« En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait alors à 13,5 %, selon les données de la Direction centrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Il est passé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021. »
« La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose ensuite sur l’administration qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le député Pierre-Henri Dumont expliquait dans un avis rendu en 2021 : « Les agents des services de l’immigration et de l’intégration des préfectures font part régulièrement des grandes difficultés liées à l’exercice de leurs missions en matière d’éloignement. Ces services apparaissent débordés, voire asphyxiés. » Il ajoutait « Les bureaux des étrangers dans les préfectures, déjà extrêmement mobilisés par leurs activités de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, sont sous-dimensionnés pour répondre à l’ampleur de la tâche. » »
« Le principal moyen de contrainte dont dispose l’administration consiste à placer l’étranger dans un centre de rétention administrative (CRA), quand son OQTF a été délivrée sans délai de départ volontaire, ou lorsque celui-ci est expiré. Et effectivement, en 2021, 42,5 % des étrangers retenus dans des CRA ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement. »
« Face à ces résultats encourageants, pourquoi ne pas porter plus encore nos efforts financiers sur la construction massive de CRA ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.