Rejeté
Amendement n°484 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme à l’article L. 211‑1 du code des assurances. »
« L'objectif de cet amendement est d'ajouter une circonstance aggravante au délit de rodéos motorisés. »
« En effet, les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux qui les pratiquent comme à ceux qui peuvent se trouver sur leur chemin, et impliquent une mobilisation des forces de l’ordre qui sont confrontées à des risques de courses-poursuites, d’accidents ou d’émeutes. »
« C'est pourquoi, il est prévu de porter à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, les peines encourues par l'auteur du rodéo lorsque le véhicule ayant servi à la commission du délit n’est pas assuré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.