Rejeté
Amendement n°485 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »
« L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, dès lors que l’engin ne satisfait pas aux obligations légales d’assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.