Rejeté
Amendement n°486 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1 . – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique en vue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
« L'objectif de cet amendement est de donner à nos forces de l'ordre les moyens d'arrêter les personnes qui participent à des rodéos sauvages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.