Supprimer cet article

Déposé par Élisa Martin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article en ce sens qu'il renvoie à la procédure d'ordonnances pénales à laquelle nous sommes opposés. Cette procédure permet au Procureur de la République de faire juger vite (et mal) puisque à juge unique et sans audience. Il s'agirait de cesser d'étendre ce genre de procédure judiciaire délétère pour les justiciables et pour notre justice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.