Rejeté
Amendement n°560 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 9 novembre 2022
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 823‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. » ;
2° L’article L. 823‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
« La maîtrise des flux migratoires pose depuis des décennies des difficultés majeures. L’immigration est toujours une tragédie humaine et les migrants sont souvent instrumentalisés au profit de passeurs peu scrupuleux. Il est vital de décourager l’aide pouvant être apportée aux migrants et de rétablir le "délit" de solidarité qui est tout sauf un principe de fraternité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.