Retiré
Amendement n°698 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis Au I de l’article L. 236‑1, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » »
« Cet augmenter vise à augmenter le quantum des peines pour les auteurs de rodéos motorisés sauvages. »
« Bien souvent, cet acte est délibérément effectué dans le but de nuire à la tranquillité et la sécurité publiques, les peines doivent donc être alourdies en conséquence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.