À l’alinéa 10, substituer au montant

Déposé par Julien Odoul et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 45 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue pour un individu refusant d’obtempérer, en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines proposé précédemment, ainsi que dans la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les auteurs de rodéos motorisés sauvages. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.