Retiré
Amendement n°713 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 9 novembre 2022
Amendement n°713 — Après l'article 14, insérer l'article suivant
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur