Supprimer cet article.
« "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l'accès au fichier TAJ. »
« Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeux olympiques et de l'entrée sur le territoire français de nombreux voyageurs, le groupe Les Républicains propose d'étendre l'accès aux autorités à des fichiers. »
« Il permettra aux agents des douanes d’accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel et en particulier au TAJ, dans le cadre de l’exercice de leurs missions ou d’interventions, lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler, comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. »
« Rappelons ici que les dispositions législatives et réglementaires encadrant le fichier TAJ ne prévoient ni finalité d’identification (sauf pour les personnes disparues) ni modalité de comparaison de données. En effet, l’objet initial de ce fichier était de recenser des antécédents judiciaires pour les besoins d’enquête. Mais force est de constater qu’en pratique, ce fichier est devenu une base de données tentaculaires utilisée principalement pour identifier n’importe qui dont une fiche aurait été crée au sein de la base de données, et ce, de façon totalement illégale. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.