I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 200 »
le montant :
« 400 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 »
le montant :
« 300 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 »
le montant :
« 900 ».
« Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 400 euros, minorée de 300 euros et majorée de 900. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises. »
« Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.