Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ».
« Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé une saisie sur salaire si la personne mise en cause refuse de toujours payer son amende. »
« Cette création de rapport qui a été adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale devra donc étendre son champ sur la question précise de la saisie sur salaire. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.