À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« pénitentiaire »,

insérer les mots :

« , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.