I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils »
II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024.
« Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union populaire écologiste et sociale (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation initiale des agents de police judiciaire, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens. Conscient du temps d'adaptation nécessaire, ce nouvel article prévoit un délai de plus d'un an et demi pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.