Supprimer cet article.
« L'article 13 bis apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérience ou ayant reçu une formation plus complète, conserve ses prérogatives. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.