Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. »
« Cet amendement, au fond identique à l'amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit de placer l'obligation d'information du droit de recours contre les amendes forfaitaires à l'article suivant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.