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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°940 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022

Supprimer les alinéas 2 et 3

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L 310-5 du code de commerce. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.