Supprimer les alinéas 7 à 11

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la mise en place des amendes forfaitaires pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.