Supprimer les alinéas 47 à 51

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 47 à 51.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.