Adopté
Amendement n°1078 · avant l'article 3 · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« de l’intérieur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.