À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, » .
« Amendement de repli. Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le fait d'inscrire dans le code pénal la possibilité, y compris en cas de récidive, de voir l'action publique éteinte par le versement d'une simple amende alors que l'article 313-5 du code pénal prévoit une peine de prison et une amende bien plus conséquente rend de facto lesdits peines nulles. »
« L'on comprend bien ici la volonté du gouvernement de panser le manque de moyens de notre justice et de notre système carcéral. Toutefois, cela ne pourra se faire qu'en augmentant les budgets des concernés, pas en privant la loi de sa force coercitive. Poursuivre sur la voie des minorations de peine est une fuite en avant. »
« C'est pourquoi cet amendement propose de fermer la possibilité d'éteindre l'action publique moyennant versement d'une amende aux cas de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.