Adopté
Amendement n°1102 · article 4 bis b · déposé le 9 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.